Bonjour,
Je travaille dans la même unité, au même poste depuis 7 ans en CDD, engagé d'après l'article 4 de la loi de janvier 1984.
Il y a un problème qui m'inquiète : je n'ai jamais eu de rupture de contrat lors de ces 7 années mais parmi ces 7 ans, j'ai 7 mois consécutifs payés par des fonds privés (pour le même poste au sein de la même équipe). Suis je éligible à la cdisation ou ce "trou" de 7 mois de salaire privé pose problème?
Merci beaucoup
Cordialement
Lydia
Bonjour,
Votre inquiétude est justifiée, une période d'inactivité (donc sans contrat, les congés sont des périodes d'activité) ou sous contrat de droit privé supérieure à 4 mois rend vos droits caduques.
Cependant ça n'empêche pas du tout votre administration, si elle le désire, de vous proposer un CDI.
Cordialement
Bonjour,
Votre inquiétude est justifiée, car une interruption (inactivité ou contrat de droit privé ou d'un autre organisme dépendant d'un autre département ministériel) de plus 4 mois rend caduque vos droits au CDI.
Le fait d'être resté sur le même poste n'aurait pas justifié la perte de vos droits si les contrats étaient restés de droit public.
La reconduction des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) :
Aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, 2 conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier d'un CDI au moment du renouvellement du contrat ou du réemploi d'un agent déjà en fonction :
-.1- Justifier d'une ancienneté de services publics effectifs de 6 ans auprès du même département ministériel,
- 2- Etre recruté pour répondre à un besoin permanent de l'État par contrat sur le fondement des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984
Le bénéfice d'un CDI est réservé à l'agent recruté ou renouvelé par contrat conclu pour répondre à un besoin permanent de l'État sur le fondement des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984.
3 - Enfin suivant le 4ème alinéa de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, les interruptions de contrats inférieures à 4 mois ne font pas obstacle au passage en CDI d'un agent qui aura cumulé 6 ans de services publics effectifs.
"doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. "
Cordialement
Pour formuler un recours au TA, il faudrait avoir la preuve que le seul but du contrat de droit privé était de mettre fin à vos droits à la CDisation, pas simple.
Deux cas se présentent:
1- Vous ne pouvez même pas négocier un CDI, si vous êtes recrutée en référence au 2° de l'article 4 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (statuts):
- Article 4 : ...
2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.,
car dans ce cas votre administration est tenu à vous recruter en CDD par l'article 6 bis de cette loi:
" Les agents recrutés en application du 2° du même article 4 le sont par contrat à durée déterminée. ".
2- Vous pouvez négocier un CDI si vous êtes recrutée en référence au 1° de l'article 4:
"1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;"
Surtout ne pas négliger les concours internes qui pourraient représenter une solution de titularisation.
Cordialement