Bonjour à tous,
Suite à une circulaire de janvier, j'ai signalé à mon université une activité d'autoentrepreneur sur une plateforme collaborative. Ceci est une activité tout a fait annexe et accessoire (moins de 10% de mon salaire).
Les ressources humaines veulent maintenant me mettre d'office à 70% !
Ils se basent sur un texte de janvier 2017 qui interdit à un fonctionnaire à temps plein d'avoir une entreprise.
Mais de mon point de vue, il y a des exceptions, en particulier quand l'activité est accessoire et dans le domaine du conseil.
Avez vous le cas dans votre université ?
Peut-t-on vraiment me mettre à 70% sans mon accord ni celui de mon directeur ?
Merci d'avance.
Stéphane
Deux textes ont modifié les cumuls d'activité : la loi déontologie de 2016 et le décret de 2017.
En dehors des activités pouvant être librement exercées (oeuvres de l'esprit, profession libérale qui découle de la nature des fonctions, bénévolat, détention de parts sociales), l'exercice d'une activité accessoire est soumis à une demande d'autorisation préalable.
Votre établissement se base probablement sur ce point du décret :
Les agents occupant un emploi à temps non complet pour lesquels la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.
Cependant la loi de 2016 avait modifié la loi de 1983 Article 25 septies :
IV.-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
En résumé, vous aviez deux ans à la date de parution de la loi 2016 pour vous y conformer. Certes, vous n'avez pas effectué de demande de cumul à temps (avril 2018) mais ce dernier pourrait vous être accordé sous le régime micro-social (L. 133-6-8 du code de la SS) tout en étant à temps complet (1° du I de l'Art 25 septies)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032436054&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20180714
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/RDFF1633447D/jo/texte
Merci beaucoup pour votre réponse.
Ca me conforte dans l'idée que c'est tout à fait possible, que ca se fait dans certains établissement, et surement dans le mien aussi (mais plus facilement pour les enseignants que pour les BIATSS !)
Je vais donc me battre pour faire appliquer ces textes, même si ca ne semble pas facile (il y a déjà un arrêté à la signature pour mon 70% !)
Petite précision , J'avais signalé mon cumul dans les temps (avant avril 2018).
Il n'y a pas de définition plus précise de "à titre accessoire" ? J'entends parfois 10 % du salaire ! C'est le cas ou un usage ?
La phrase importante demeure "Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique". Je ne pense pas que ce soit donc un droit opposable.
Sur la notion d'accessoire, je ne trouve rien dans les textes, c'est sans doute laissé à l'appréciation de l'autorité. Le formulaire insistent surtout sur le temps consacré. Par contre, le Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 prévoit dans son article 6 une liste limitative des activités autorisées.
http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statut_et_remunerations/statut_general/formulaire-de-demande-de-cumul-d-activites-a-titre-accessoire.doc
Merci pour ce formulaire. Je pense que c'est celui la que mon université aurait du m'envoyer avant une procédure complexe !
Effectivement, ce n'est pas un droit mais une dérogation. Mais lorsqu'on voit tous les abus dans ce domaine (en particuliers dans l'enseignement), on se demande comment ils pourraient refuser à un BIATSS pour une activité tout à fait annexe, sans arguments valables.
Bonjour,
c'est un sujet intéressant, et la réponse de pibou est importante. Nous sommes plusieurs à avoir eu une réponse de notre administration qui se réfugiait derrière les textes pour expliquer que le statut d'auto entrepreneur implique nécessairement un temps partiel. En l'occurrence c'est tout à fait possible d'être auto entrepreneur et à temps complet. Et il revient à l'administration de son établissement d'accepter ou de refuser, c'est donc une décision locale qu'il s'agit argumenter, notamment en cas de refus.
Cordialement,
Bonjour,
Le statut général de la fonction publique est très clair et précise qu' "Il est interdit au fonctionnaire :
1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein".
C'est sur cette disposition législative que s'appuient les directions pour rejeter les demandes de cumul d'activités en vue de créer ou de reprendre une entreprise en étant à temps complet.
Bonne journée
Bonjour,
L'administration semble respecter les textes puisqu'il faut nécessairement être à temps partiel.
Par contre je trouve étrange qu'elle puisse de droit mettre automatiquement à temps partiel sans la demande explicite de l'intéressé .
celui ci ne peut il choisir de renoncer à son activité annexe plutot que de se mettre à temps partiel?
Et pourquoi 70 % et non 80 ou 90?
Bonjour,
Le texte manque de discernement. Le statut d'autoentrepreneur n'implique pas que la personne est occupée à temps plein. C'est le cas de certains services à la personne ou des activités artisanales ou libérales qui peuvent être exercées quelques heures pas semaine.
Etre obligé de travailler à temps partiel implique que la perte de salaire soit compensée par le CA de l'autoentreprise. C'est un choix à faire.
Bon week-end
je suis auto entrepreneur et fonctionnaire c est autoriser pour 3 ans après vous arrêter et vous reprenez dans 3 ans fait comme ca
Je reviens vers vous à mon retour de vacances car je viens de recevoir officiellement cet arrêté de temps partiel à 70% !
Je le conteste totalement car on ne m'a pas demandé mon avis.
Alain Favennec, Je comprends ce texte, mais je ne demande pas la création ou la reprise d'une entreprise, mais une "activité accessoire sous le régime d'autoentrepreneur" en conseil.
Je pense que tout le problème vient de la.Tout est expliqué sur cette fiche : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648)
Les expertises ou consultations effectuées au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ou d'une entreprise privée peuvent être exercées par l'agent à titre accessoire, sous le régime de l'auto-entrepreneur ou non, à condition d'en obtenir préalablement l'autorisation de son administration employeur.
C'est effectivement sur dérogation, mais je sais que certaines universités le font, le rectorat à ses enseignants du primaire et secondaire, les hopitaux...alors pourquoi pas mon université ? et surtout pourquoi seulement à certaines catégories de personnels ?
bonjour,
A priori la loi déontologie du 20 avril 2016 a durci les conditions pour les cumuls d'activité.
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/fonctionnaire-autoentrepreneur/
http://www.assistant-juridique.fr/fonctionnaire_autoentrepreneur.jsp
Il semble bien que dans tous les cas il faille être à temps partiel
bonjour par contre il ne parle plus des 2 ans et 1 ans soit 3ans c est sent limite de temps a 70 % ??
Citation de: Opinion le 27 Août 2018, 14:08:24
A priori la loi déontologie du 20 avril 2016 a durci les conditions pour les cumuls d'activité.
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/fonctionnaire-autoentrepreneur/
http://www.assistant-juridique.fr/fonctionnaire_autoentrepreneur.jsp
Il semble bien que dans tous les cas il faille être à temps partiel
Bonjour,
Le temps partiel est effectivement désormais obligatoire dans l'hypothèse où un collègue crée ou reprend une entreprise.
Bonne journée
Citation de: jaco76 le 28 Août 2018, 09:41:55
c est sans limite de temps a 70 % ??
Le seuil des 70% évoqué dans cette discussion semble provenir d'une mauvaise interprétation de quelques directions... pour simplifier les choses, le statut général prévoit une possibilité élargie de cumul d'activités pour les collègues qui volontairement (les temps partiels) ou involontairement (les temps incomplets), sont déjà à 70% (ou à moins de 70%), en revanche cela ne signifie pas qu'un collègue qui désire obtenir une autorisation de cumul d'activités pour créer ou reprendre une entreprise doit impérativement être à 70%, ce collègue doit simplement être à temps partiel (par exemple à 90 ou à 80%).
Bonne journée
Effectivement, il y a différentes interprétations de cette loi selon les universités ! Alain Favennec, j'espère que la votre est la bonne et qu'il suffit d'être à temps partiel (je suis à 80%, ce qui est très différent de 70% en perte de salaire !).
Personnellement, je pense qu'il faut en plus que cela reste une activité accessoire, et dans la liste des activités autorisées (ce qui est mon cas).
De toute manière, comment contester une interprétation de la loi, surtout quand il faut une dérogation ? J'ai fait une recours gracieux (je ne sais pas si cela suspend un arrêté ?), et j'attends la réponse courant septembre.
C'est écrit que je peux faire également un recours hiérarchique devant le ministre de l'enseignement supérieur ! C'est une solution à votre avis ?
Citation de: parant le 27 Août 2018, 10:08:11
Je reviens vers vous à mon retour de vacances car je viens de recevoir officiellement cet arrêté de temps partiel à 70% !
Je le conteste totalement car on ne m'a pas demandé mon avis.
Bonjour,
Si votre direction vous a placé d'office en temps partiel à 70% (ce qui semble être le cas) vous devez contester cette décision immédiatement par écrit en transmettant votre courrier par la voie hiérarchique et, parallèlement, vous essayez de faire comprendre ces subtilités réglementaires à vos interlocuteurs en vous aidant des éléments de notre discussion.
Bonne journée
bonjour par contre il ne parle plus des 2 ans et 1 ans soit 3ans c est sent limite de temps a 70 % ??
Citation de: jaco76 le 01 Septembre 2018, 20:46:19
bonjour par contre il ne parle plus des 2 ans et 1 ans soit 3ans c est sent limite de temps a 70 % ??
Bonjour Jacquo,
Je vous ai répondu le 28 aout, je renouvelle ma réponse sur ce point des 70% : "Le seuil des 70% évoqué dans cette discussion semble provenir d'une mauvaise interprétation de quelques directions... pour simplifier les choses, le statut général prévoit une possibilité élargie de cumul d'activités pour les collègues qui volontairement (les temps partiels) ou involontairement (les temps incomplets), sont déjà à 70% (ou à moins de 70%), en revanche cela ne signifie pas qu'un collègue qui désire obtenir une autorisation de cumul d'activités pour créer ou reprendre une entreprise doit impérativement être à 70%, ce collègue doit simplement être à temps partiel (par exemple à 90 ou à 80%)".
Bonne journée
bonjour alain j ai bien compris ta réponse mais ma question et plus pousser je vous savoir si a 70% s applique les 3ans de limitations ou sen limite de temps ??
Citation de: jaco76 le 02 Septembre 2018, 10:52:09
Ma question est plus poussée, je vous savoir si les 70% s'appliquent les 3ans de limitations ou sans limite de temps ??
Bonjour,
Je le rappelle, la possibilité élargie de cumul d'activités ne s'applique qu'aux collègues, volontairement (les temps partiels) ou involontairement (les temps incomplets), déjà à 70% (ou à moins de 70%). Le Législateur, pour cette situation particulière, n'a pas fixé de limitation de durée (du type trois ans ou plus).
Pour les autres collègues (ce qui au moment de la demande ne sont pas à 70%), je le rappelle, cela ne signifie pas que l'on doit impérativement être à 70% mais, simplement, à temps partiel (par exemple à 90 ou à 80%).
Bonne journée