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Auteur Fil de discussion: Disponibilité pour convenance personnelle  (Lu 2701 fois)
jaco76
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« le: 02 Mars 2017, 20:27:47 »

bonjour je souhaiterai prendre une disponibilité de un mois c est possible quel est la démarche merci?
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Ammour
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« Répondre #1 le: 02 Mars 2017, 21:31:36 »

Bonjour,

C'est possible mais ce n'est pas de droit, vous devez demander par écrit votre mise en disponibilité en recommandé avec accusé de réception à votre administration (en suivant la voie hiérarchique)

Cette demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée, car votre administration peut exiger un préavis. Elle est considérée comme acceptée si votre administration ne répond pas dans les 2 mois.

Attention aux garanties pour retrouver votre poste, car vous ne pourrez refuser que 2 postes, au 3e l'employeur public peut vous licencier après avis de la CAP compétente.

Cordialement
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AMMOUR A.
Secrétaire Général Adjoint de la FA-ENESR
Pôle Éducation nationale
jaco76
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« Répondre #2 le: 03 Mars 2017, 09:58:47 »

les2  postes qui me seront proposer éventuellement doive t il correspondre au  mème poste  que j occupe actuellement ou sa peut être m importe  quel poste ? 
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Ammour
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« Répondre #3 le: 03 Mars 2017, 10:22:42 »

Bonjour,

C'est bien pour cela que je vous mets en garde, normalement pour une période aussi courte, vous devriez le conserver, mais réglementairement votre administration n'est pas dans l'obligation, après une mise en disponibilité pour convenance personnelle de vous remettre sur votre poste.

Pour un mois, la durée étant très courte, je vous conseille de faire, par écrit, une demande de congé sans solde pour convenance personnelle, sauf si vous voulez garder confidentielles les raisons, essayez d'argumenter, ce sera même plus facile à organiser pour votre administration (sauf besoins de services impérieux).

Cordialement
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AMMOUR A.
Secrétaire Général Adjoint de la FA-ENESR
Pôle Éducation nationale
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« Répondre #4 le: 06 Mars 2017, 20:09:37 »

merci  Ammour  je pense que je vais partir pour une demande de congés sans soldes .
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« Répondre #5 le: 04 Avril 2017, 11:16:18 »

Bonjour,

Je pensais qu'après une disponibilité, les agents étaient ré-intégrés dans leur académie, ou leur établissement d'origine, comme indiqué dans ce post http://forum.snptes.org/index.php?topic=10830.0.
Est-ce que ce n'est pas systématique ?
Y a t'il un risque de ne pas avoir de poste après une disponibilité ?

Cordialement,

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FA-ENESR Alain Favennec
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« Répondre #6 le: 04 Avril 2017, 15:10:31 »

Je pensais qu'après une disponibilité, les agents étaient ré-intégrés dans leur académie, ou leur établissement d'origine, comme indiqué dans ce post http://forum.snptes.org/index.php?topic=10830.0.
Est-ce que ce n'est pas systématique ?
Y a t'il un risque de ne pas avoir de poste après une disponibilité ?

Bonjour,

Comme nous l'avons indiqué dans la discussion à laquelle vous vous référez, pour un BIATSS la réintégration se fait dans son académie, lorsqu'il était affecté préalablement dans un service ou un établissement de l'éducation nationale, ou dans son établissement d'origine pour le collègue qui était affecté avant sa disponibilité  dans l'enseignement supérieur. Avant cette directive ministérielle très claire et très ferme sur ce point précis, il arrivait que des collègues rencontrent de vives difficultés pour être réintégrés; le SNPTES a mené à l'époque un combat qui a été suivi, fort heureusement, par les services ministériels.

Bonne journée
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Alain Favennec
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« Répondre #7 le: 04 Avril 2017, 16:14:53 »

Merci pour votre réponse.
Et merci au SNPTES d'avoir mené ce combat  Wink

Est-ce que lorsque l'on demande une disponibilité pour suivre son conjoint, on doit être marié ou pacsé ? Ou est-ce qu'un justificatif de vie commune suffit-il ?

Cordialement,
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FA-ENESR Alain Favennec
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« Répondre #8 le: 05 Avril 2017, 11:59:13 »

Est-ce que lorsque l'on demande une disponibilité pour suivre son conjoint, on doit être marié ou pacsé ? Ou est-ce qu'un justificatif de vie commune suffit-il ?

Bonjour,

D'après la réglementation relative aux positions du fonctionnaire, cette disponibilité de droit (cela veut dire qu'elle ne peut pas être refusée) ne peut être accordée qu'à un "conjoint" (c'est à dire aux fonctionnaires mariés) ou à un fonctionnaire partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs).

Bonne journée
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Alain Favennec
Secrétaire général FA-ENESR
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« Répondre #9 le: 05 Avril 2017, 12:46:09 »

Bonjour,
Merci Alain pour votre réponse.
Bonne journée.
Journalisée
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