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Auteur Fil de discussion: loi du 17/12/2008  (Lu 1571 fois)
rose
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Messages: 42


« le: 06 Mars 2017, 08:49:57 »

Madame, Monsieur,

En réf. à la loi du 17/12/2008, qui limite encore le droit pour l'employeur de mettre le salarié à la retraite tant que ce dernier n'a pas atteint l'âge de 70 ans, et il n'a pas manifesté son intention de cesser  son activité (art. L 1237-5 al.7-1-9)., sinon une rupture de la part de l'employeur un licenciement (art. L 1237-8), il s'agit, en effet, d'un licenciement fondé exclusivement sur l'âge, un motif discriminatoire prohibé par la loi artL-1132-1.

Est-ce que cette loi s'applique aux fonctionnaires BIATSS et enseignants chercheurs du supérieur ?

merci pour votre réponse éclairée
Bien cordialement
Journalisée
Xav_D
Militant SNPTES
Confirmé
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Messages: 3264


« Répondre #1 le: 06 Mars 2017, 09:08:29 »

Bonjour,

Vous pouvez vous reporter à ma réponse dans l'autre sujet identique que vous avez ouvert : http://forum.snptes.org/index.php?topic=10682.0
Journalisée

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