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Auteur Fil de discussion: Mobilité fonciton publique d'état -> territoriale CDI  (Lu 314 fois)
loic38
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« le: 15 Juin 2017, 11:00:58 »

Bonjour,

je vous explique mon problème :

Je suis ingénieur d'étude en CDI dans une université , j'ai l'opportunité de partir dans une communauté de commune pour un poste équivalent.

Mon problème est que la communauté de commune ne peut me recruter qu'en CDD, j'ai vu plusieurs solutions pour contourner ce problème : le congé sans solde ou le "transfert" de mon cdi

la deuxième solution me parait la plus approprié mais ni la RH de mon établissement ni celui de l'établissement d’accueil ne connais cette procédure.

est ce que quelqu'un a déjà rencontrer un cas du même genre ?

merci pour l'attention que vous porterez à mon problème
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Ammour
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« Répondre #1 le: 15 Juin 2017, 13:34:18 »

Bonjour,

Nous avons déjà répondu sur ce forum qu'il ne faut pas confondre la même situation qui consiste à cesser d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période et cesser de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite:

- Secteur privé = congé sans solde
- Secteur public = mise en disponibilité

Cordialement
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AMMOUR A.
Secrétaire national du SNPTES
Secteur Education nationale
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« Répondre #2 le: 15 Juin 2017, 14:06:51 »

bonjour,

pardon je me suis mal exprimé , ce qu'on me propose est soit un "congé de mobilité (article 33-2 du décret du 17 janvier 1986)" soit une  Portabilité du CDI ( procédure qui n'a jamais été faite dans mon établissement) c'est pour sa que j'aurais aimé un retour sur comment ce passe cette procédure et si je rentre dans le cadre de son application.


ref:
http://infos.emploipublic.fr/dossiers/devenir-fonctionnaire/emplois-sans-concours-les-contractuels-de-la-fonction-publique/quelle-mobilite-pour-les-contractuels-de-la-fonction-publique/apm-4181/
http://www.fonction-publique.gouv.fr/la-mobilité-des-agents-contractuels
« Dernière édition: 15 Juin 2017, 14:44:46 par Service juridique Alain Favennec » Journalisée
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WWW
« Répondre #3 le: 15 Juin 2017, 14:56:51 »

Bonjour,

Cette portabilité d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la possibilité (le nouvel employeur n'est pas obligé d'accepter )laissée à un employeur public de signer un CDI avec un agent non titulaire qui disposait déjà d'un autre CDI signé avec un autre employeur public.
La disposition législative relative à la portabilité précise que les fonctions exercées dans les deux CDI (l'ancien et le nouveau) doivent relever "de la même catégorie hiérarchique" (pour simplifier les catégorie A, B ou C). La portabilité n'est possible qu'au sein d'une même fonction publique (par exemple la portabilité n'est pas possible pour un CDI de la fonction publique d'Etat qui désire bénéficier d'un CDI dans la fonction publique hospitalière).

Bonne journée
« Dernière édition: 20 Juin 2017, 10:18:04 par Service juridique Alain Favennec » Journalisée

Alain Favennec
Secrétaire général adjoint du SNPTES

Je suis satisfait ? Je rejoins le SNPTES
loic38
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« Répondre #4 le: 19 Juin 2017, 13:12:21 »

bonjour , merci pour votre réponse précise , connaissez vous la procédure que je dois suivre ? est-ce que je dois démissionner de mon poste actuel ? y a t-il un préavis ?

merci , bonne journée
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WWW
« Répondre #5 le: 20 Juin 2017, 10:15:35 »

Connaissez vous la procédure que je dois suivre ? est-ce que je dois démissionner de mon poste actuel ? y a t-il un préavis ?

Bonjour,

Attention, la portabilité, pour l'instant, n'est malheureusement possible qu'au sein d'une même fonction publique, en d'autres termes, si vous désirez obtenir un nouveau CDI dans la fonction publique territoriale en provenant de la fonction publique d’État cela ne sera pas possible.

Bonne journée
Journalisée

Alain Favennec
Secrétaire général adjoint du SNPTES

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