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FORUM SNPTES  |  Sujet de discussion  |  Contractuels de droit public (dont PO des CROUS)  |  Fil de discussion: CDIsation ancienneté « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: CDIsation ancienneté  (Lu 388 fois)
myriam31
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« le: 19 Juin 2017, 16:24:25 »

Bonjour,
Je travaille depuis mars 2011 dans l'enseignement supérieur et la recherche en tant que contractuelle. La première année, travaillant sur 10 mois, j'ai donc eu un arrêt de 2 mois puis un autre de 10 jours lorsque j'ai changé d'établissement en janvier cette année.
Puis-je prétendre à un passage en CDI sachant que j'ai eu 2 courtes interruptions et que j'ai changé d'université? Sous quel autre motif peut-il m'être refusé?
Merci par avance pour vos réponses.
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Ammour
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« Répondre #1 le: 19 Juin 2017, 20:37:09 »

Bonsoir,

La reconduction des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) :

Aux termes de l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, 2 conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier d’un CDI au moment du renouvellement du contrat ou du réemploi d’un agent déjà en fonction :

-.1-  Justifier d’une ancienneté de services publics effectifs de 6 ans auprès du même département ministériel,

- 2- Etre recruté pour répondre à un besoin permanent de l’État par contrat sur le fondement des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984
Le bénéfice d’un CDI est réservé à l’agent recruté ou renouvelé par contrat conclu pour répondre à un besoin permanent de l’État sur le fondement des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984.

3 - Enfin suivant le 4ème alinéa de l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, les interruptions de contrats inférieures à 4 mois ne font pas obstacle au passage en CDI d’un agent qui aura cumulé 6 ans de services publics effectifs.

Cordialement
« Dernière édition: 20 Juin 2017, 10:56:20 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
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myriam31
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« Répondre #2 le: 20 Juin 2017, 09:32:15 »

Merci beaucoup pour votre retour.
L'université pour laquelle je travaillais depuis 2011, n'a pas reconduit mon contrat car j'arrivais quasi à 6 années en tant que contractuelle (5 ans et 7 ou mois), malgré l'insistance de ma chef de service pour me garder sur mon poste. Je travaille dans un autre établissement depuis janvier. Je vais signer une reconduction de contrat aujourd'hui jusqu'à fin septembre et si la personne que je remplace ne revient pas (ce qui est probable) ils devraient me proposer son poste mais toujours en tant que contractuelle. Je souhaitais donc m'informer sur mes droits.
Encore merci pour votre réactivité.
Très bonne journée.
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Ammour
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« Répondre #3 le: 20 Juin 2017, 10:58:24 »

Bonjour,

Citation de: myriam31
Je vais signer une reconduction de contrat aujourd'hui jusqu'à fin septembre et si la personne que je remplace ne revient pas (ce qui est probable)

Petit conseil: vérifier sur votre contrat à quel article il se réfère, pour qu'une des 2 conditions soit bien respectée:

- Répondre à un besoin permanent de l’État par contrat sur le fondement des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984

Cordialement
« Dernière édition: 20 Juin 2017, 11:00:29 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
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myriam31
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« Répondre #4 le: 20 Juin 2017, 12:01:34 »

Je viens de signer mon avenant jusqu'à fin septembre : article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984. Il est préciser qu'il s'agit d'un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. Mais si fin septembre la personne que je remplace ne reviens pas il ne s'agira plus d'un remplacement. Peut être pourrais-je en bénéficier à ce moment là?
Journalisée
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