modification CET loi aout 2016 ?

[jb-univ]

Bonjour,

Les modalités de fonctionnement du CET semblent avoir été changées (évidemment moins favorables !!)  par la loi n°2016-1088 du 08 aout 2016 relative au travail, article 11.
Je n'arrive pas à savoir à qui s'applique cette loi ? au secteur public, privé ou les deux ?

Merci.

[Alain Favennec]

Bonjour,

Ces dispositions législatives de la loi 2016-1088 relatives au compte épargne temps (CET) s'appliquent aux salariés du secteur privé; le droit au CET pour les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, est établi par des textes réglementaires et, je vous rassure, en matière de compte épargne temps rien n'est "moins favorable" puisqu'il convient de préciser qu'il y a encore peu de temps le CET n'existait pas et, c'estun  fait, pour un bon nombre d'entre nous les jours de congés non utilisés étaient définitivement perdus.

Bonne journée