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FORUM SNPTES  |  Sujet de discussion  |  Mobilité (mutation, détachement, ...)  |  Fil de discussion: Mutation pour raison de santé des ITRF « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: Mutation pour raison de santé des ITRF  (Lu 1031 fois)
Roen
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« le: 20 Juillet 2017, 09:07:14 »

Existe-t-il une procédure de mutation pour raison de santé en tant qu'ITRF ?

Je suis IGE BAP E HC 4E et tous les médecins que j'ai pu voir sont d'accords :

- Mon médecin a demandé une mutation pour raisons de santé.
- Le médecin expert mandaté par le comité médical départemental a demandé une mutation pour raisons de santé.
- Mon médecin a réitéré sa demande (5 juillet 2017)
- Le médecin de prévention du Rectorat a demandé ma mutation pour raisons de santé (11 juillet 2017).

MAIS !

Le Docteur Q_____, Conseiller Technique auprès du Recteur indique dans son dernier courrier :
"j'ai pris quelques renseignements auprès de votre service gestionnaire, DPAE ....Je ne suis donc pas en capacité d'engager quelque procédure que ce soit, même pour raison médicale".

ALORS ! Qu'en est-il ?
Y a-t-il un moyen légal de faire valoir ce droit ?

Cordialement
« Dernière édition: 20 Juillet 2017, 10:01:04 par Roen » Journalisée
calvados
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« Répondre #1 le: 20 Juillet 2017, 13:36:22 »

Bonjour,
Le statut général des fonctionnaires de l'Etat dispose que "Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail". La notion de "mutation pour raison de santé" n'existe donc pas, sauf à ce que la qualité de travailleur handicapé vous soit reconnue par la MDPH (RQTH). Dans quel cas votre demande de mutation sera prioritaire.
« Dernière édition: 20 Juillet 2017, 14:09:13 par calvados » Journalisée
Roen
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« Répondre #2 le: 20 Juillet 2017, 13:56:22 »

Bonjour,

Pour un IGE pour lequel les mutations sont "au fil de l'eau" sans certitude d'arriver même à l'entretien.
Pour un IGE il n'y a pas de "mutation" comme pour les profs.
Donc je suis coincé jusqu'à ma MORT malgré le soutien de tous ces médecins y compris ceux du rectorat.

Je veux dire ici, devant tout le monde que c'est pour moi une situation professionnelle intolérable,
et que j'en rejette la faute sur le MEN tout entier.

Cordialement
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« Répondre #3 le: 24 Juillet 2017, 22:09:55 »

Bonsoir,

Comme vous le remarquez à juste titre, Roen, le mouvement des IGE se déroule au fil de l'eau. Ce n'est pas plus pénalisant que les mutations à date fixe qui sont en vigueur pour l'immense majorité des corps de l'éducation nationale, bien au contraire. Par ailleurs, dossier prioritaire ou pas, la mobilité suppose tout de même une vacance de poste, dans votre ça en plus dans la même BAP et sûrement dans la même famille type. Ces conditions sont probablement difficiles à remplir simultanément dans l'académie que vous convoitez.
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Roen
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« Répondre #4 le: 06 Aot 2017, 11:17:02 »

Bonjour,

Le "fil de l'eau" n'est pas le propos ici. ni d'ailleurs une quelconque rigidité de ma demande.

Je n'en suis plus à "convoiter", voilà près de 6 ans que je postule régulièrement sur la majorité des postes proposés soit au rectorat soit à l'université.
J'ai proposé mes services même sur d'autres voies que ma qualification actuelle, je ne suis pas fermé et je suis près à changer complètement de métier (enseignement, inspection, sécurité, ..).

Le propos ici, c'est la procédure et la non existence d'adaptations aux cas particuliers.

* Malgré un document M11b dument rempli pour rapprochement de conjoint, jamais cela n'a facilité la mutation : c'est de la poudre aux yeux pour les croyants du système.
Il n'y a pas de "transparence" dans les choix des établissements, il font ce qu'ils veulent, sans aucun contrôle.

* Quand à la santé des agents de l'état, aucune procédure n'existe pour la protégée, et ce malgré les injonctions du corps médical.
Il semblerai qu'un obscur administratif soit plus compétent qu'un diplômé de médecine.
Cela montre bien la suffisance des DRH qui se permettent de fouler aux pieds les médecins, qui bizarrement se laissent faire et laissent faire.

Cordialement
« Dernière édition: 06 Aot 2017, 11:22:04 par Roen » Journalisée
danou
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« Répondre #5 le: 06 Aot 2017, 12:09:49 »

Bonjour,
Comme vous le remarquez à juste titre, Roen, le mouvement des IGE se déroule au fil de l'eau. Ce n'est pas plus pénalisant que les mutations à date fixe qui sont en vigueur pour l'immense majorité des corps de l'éducation nationale, bien au contraire.
Les mutations à date fixe au ministère de l'éducation nationale est en voie d'extinction. Les organisations syndicales se plaignent de voir une partie des postes vacants, qui sont proposés dans la BIEP.
Je rappelle que les administrations ont obligation de proposer tous les postes vacants dans la BIEP, pour montrer plus de transparence dans les mouvements (chacun son avis dessus).
Le barème à points pour les mutations utilisé au ministère de l'éducation nationale est illégal depuis de nombreuses années , suite à la promulgation de la loi sur la mobilité. Il est constant de voir des décisions du conseil d'état, annuler des tableaux de mutation. C'est fatigant d'entendre en 2017, des organisations syndicales parler encore de barème à points pour les mutations....

Je n'en suis plus à "convoiter", voilà près de 6 ans que je postule régulièrement sur la majorité des postes proposés soit au rectorat soit à l'université.
J'ai proposé mes services même sur d'autres voies que ma qualification actuelle, je ne suis pas fermé et je suis près à changer complètement de métier (enseignement, inspection, sécurité, ..).
Il est constant d'observer, que des demandes de mutations pour problèmes de santé ne soient pas honorées. J'ai pu constater que le médecin d'une administration n'avait pas autant de pouvoir que cela. Il ne fait que des préconisations....
Je vous conseille de persévérer dans vos recherches, même à ce que vous fassiez des demandes de détachements auprès de d'autres administrations et peut être également, sur d'autres spécialités qui sont à votre portée.
Comme vous pouvez le constater, la fonction publique est très compliquée dans sa gestion administrative. Il faut utiliser toutes les possibilités qui sont à votre portée.
Bon courage.


 
« Dernière édition: 06 Aot 2017, 12:12:00 par danou » Journalisée
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« Répondre #6 le: 07 Aot 2017, 07:30:41 »

Les organisations syndicales se plaignent de voir une partie des postes vacants, qui sont proposés dans la BIEP.

Merci de ne pas généraliser et de citer vos sources ainsi que les syndicats concernés par votre remarque.

C'est fatigant d'entendre en 2017, des organisations syndicales parler encore de barème à points pour les mutations....

Il aurait été judicieux de préciser que le SNPTES n'est pas concerné par ce reproche. Le SNPTES est en effet opposé, depuis toujours, à l'utilisation des barèmes pour les mutations, promotions, etc.

Merci pour votre implication sur les questions relatives à la mobilité.

Bien cordialement,
« Dernière édition: 07 Aot 2017, 08:48:38 par Ammour » Journalisée

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« Répondre #7 le: 07 Aot 2017, 10:06:38 »

Bonjour,
Merci de ne pas généraliser et de citer vos sources ainsi que les syndicats concernés par votre remarque.
Les sources: on peut les retrouver dans les diverses publications relatives aux mutations, etc... pour les enseignants, personnels administratifs, etc..... dans le 2e et 1e dégré.
Il me semblait qu'il y avait interdiction de nommer d'autres organisations syndicales sur ce forum. Il ne faut pas qu'il y ait plusieurs lignes directrices.[/quote]


Il aurait été judicieux de préciser que le SNPTES n'est pas concerné par ce reproche. Le SNPTES est en effet opposé, depuis toujours, à l'utilisation des barèmes pour les mutations, promotions, etc.
Sauf erreur de ma part, je n'ai jamais lu un message sur ce forum, montrant que le SNPTES y était opposé. J'en prends acte et cela montre que vous participez au respect des textes réglementaire et de la jurisprudence.
Un article du journal le monde qui montre qu'un ministère qui transmet le savoir aux élèves et étudiants, ne respecte pas volontairement les textes réglementaires et la jurisprudence. Quelle image qui est donnée aux familles et aux personnels ?


Merci pour votre implication sur les questions relatives à la mobilité.
Je vous en remercie, j'essaie de maintenir ma veille juridique à jour et de le faire partager.
La mobilité est également un sujet "passionnant" au ministère de l'éducation nationale où la réglementation n'est pas respectée.
Par contre, jusqu'à ce jour,je n'ai ni entendu, ni lu, que les organisations syndicales demandaient au ministère de l'éducation nationale, de respecter les règles de classement lors des détachements et d'intégrations de fonctionnaires, comme le fait les deux autres fonctions publiques.....
Bonne journée.




* Mutations des professeurs _ le ministère hors la loi… tous les ans.pdf (53.84 Ko - Téléchargé 19 fois.)
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« Répondre #8 le: 07 Aot 2017, 10:36:38 »

Les sources: on peut les retrouver dans les diverses publications relatives aux mutations, etc. pour les enseignants, personnels administratifs, etc. dans le 2e et 1e degré. Il me semblait qu'il y avait interdiction de nommer d'autres organisations syndicales sur ce forum. Il ne faut pas qu'il y ait plusieurs lignes directrices.
Il n'y a pas plusieurs lignes directrices. Néanmoins, il serait plus juste d'écrire "certaines organisations syndicales", plutôt que "les organisations syndicales".

Sauf erreur de ma part, je n'ai jamais lu un message sur ce forum, montrant que le SNPTES y était opposé.
Les positions officielles du SNPTES sont régulièrement rappelées dans nos communiqués, articles, professions de foi, déclarations et, bien entendu dans notre résolution générale. Un exemple : http://www.snptes.fr/Mutation-des-adjoints-techniques.html

Par contre, jusqu'à ce jour,je n'ai ni entendu, ni lu, que les organisations syndicales demandaient au ministère de l'éducation nationale, de respecter les règles de classement lors des détachements et d'intégrations de fonctionnaires, comme le fait les deux autres fonctions publiques.....
autres exemples :
- page 20 de notre résolution générale : http://www.calameo.com/read/0006274955bc5fffe2a8f
- http://www.snptes.fr/Mutation-des-personnels-ITRF-et.html
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« Répondre #9 le: 07 Aot 2017, 12:14:33 »

Bonjour,

Tout cela est bien gentil, mais on fait quoi ?

Pourquoi ne pas exposer cela dans la presse ?
Cela ferai peut-être bouger les choses, car c'est bien connu les fonctionnaires sont des privilégiés.

MAIS qui accepterai d'être en dehors de sa volonté (et de la volonté médicale) éloigné de sa famille.
Je ne peux que supposer qu'être loin de vos enfants, de votre femme, pendant près de 6 ans vous ferait souffrir pareillement.
Je vous prie de comprendre que j'aimerai que cette mutation intervienne très rapidement.

Cordialement
« Dernière édition: 07 Aot 2017, 12:24:18 par Roen » Journalisée
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« Répondre #10 le: 07 Aot 2017, 12:29:41 »

Tout cela est bien gentil, mais on fait quoi ?

Bonjour,

La première chose à faire est de contacter nos représentants locaux ( http://www.snptes.fr/-Les-sections-academiques-.html ) et Alain Charrier secrétaire national du SNPTES, responsable des CAPN ( capn@snptes.org )

Bien cordialement,
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« Répondre #11 le: 07 Aot 2017, 12:32:50 »

Bonjour

C'est déjà fait depuis bien longtemps.

Pourquoi ne pas exposer cela dans la presse ?
Cela ferai peut-être bouger les choses, car c'est bien connu les fonctionnaires sont des privilégiés.

MAIS qui accepterai d'être en dehors de sa volonté (et de la volonté médicale) éloigné de sa famille.
Je ne peux que supposer qu'être loin de vos enfants, de votre femme, pendant près de 6 ans vous ferait souffrir pareillement.
Je vous prie de comprendre que j'aimerai que cette mutation intervienne très rapidement.

Cordialement
« Dernière édition: 07 Aot 2017, 12:36:00 par Roen » Journalisée
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« Répondre #12 le: 08 Aot 2017, 17:22:30 »

Pourquoi ne pas exposer cela dans la presse ?
Cela ferai peut-être bouger les choses, car c'est bien connu les fonctionnaires sont des privilégiés.

Bonjour,

Vous avez pu constater que le SNPTES est l'un des syndicats qui communique le plus (notamment sur internet) mais, pour des raisons qui nous échappent largement, nous ne sommes pas toujours cité par la presse généraliste qui, pour simplifier, préfère s'intéresser à des métiers du secteur public tout aussi louable que ceux que représente le SNPTES mais qui, visiblement, passent mieux dans les médias : policiers, militaires, personnels pénitentiaire, personnels soignants, pompiers, magistrats, etc.
Ce constat ne nous empêche pas de continuer à communiquer -bien au contraire- mais nous prive, notamment pour des cas individuels qui nous scandalisent, du relais des médias.

Bonne journée
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« Répondre #13 le: 09 Aot 2017, 17:26:51 »

Par contre, jusqu'à ce jour,je n'ai ni entendu, ni lu, que les organisations syndicales demandaient au ministère de l'éducation nationale, de respecter les règles de classement lors des détachements et d'intégrations de fonctionnaires, comme le fait les deux autres fonctions publiques.....
autres exemples :
- page 20 de notre résolution générale : http://www.calameo.com/read/0006274955bc5fffe2a8f
- http://www.snptes.fr/Mutation-des-personnels-ITRF-et.html
Ok, j'en prends note. Cependant, il manque le respect de l'article 45 de la loi 84-16.... pour les règles de classement favorable à l'agent.

Pourquoi ne pas exposer cela dans la presse ?
Cela ferai peut-être bouger les choses, car c'est bien connu les fonctionnaires sont des privilégiés.
Vous avez pu constater que le SNPTES est l'un des syndicats qui communique le plus (notamment sur internet) mais, pour des raisons qui nous échappent largement, nous ne sommes pas toujours cité par la presse généraliste qui, pour simplifier, préfère s'intéresser à des métiers du secteur public tout aussi louable que ceux que représente le SNPTES mais qui, visiblement, passent mieux dans les médias : policiers, militaires, personnels pénitentiaire, personnels soignants, pompiers, magistrats, etc.
Ce constat ne nous empêche pas de continuer à communiquer -bien au contraire- mais nous prive, notamment pour des cas individuels qui nous scandalisent, du relais des médias.
Les médias sont friands pour couvrir divers évènements, mais encore faut il les solliciter!!! Essayez et vous verrez le résultat.
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« Répondre #14 le: 10 Aot 2017, 14:00:28 »

Les médias sont friands pour couvrir divers évènements, mais encore faut il les solliciter!!! Essayez et vous verrez le résultat.

Merci Danou de nous donner ce type de conseil et j'essaierai éventuellement de solliciter les médias après mon golf et mon tennis Smiley
Sans rire, cela fait un moment que le SNPTES transmet des informations -avec parfois mort d'hommes ou de femmes (problème dans des labos, etc.)- et, croyez moi, notre secteur d'activité et les collègues que nous représentons ne semblent pas intéresser les médias. C'est ainsi mais cela ne doit pas nous empêcher de persévérer et, si besoin, de changer nos méthodes.

Bonne journée
« Dernière édition: 10 Aot 2017, 14:56:28 par Ammour » Journalisée

Alain Favennec
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