Bienvenue, Invité. Veuillez vous connecter ou vous inscrire.
24 Octobre 2017, 11:42:54
Accueil Aide Rechercher Identifiez-vous Inscrivez-vous
Nouvelles: Bienvenue sur le forum de discussion du SNPTES. Cet espace de discussion vous est spécialement dédié. N'hésitez pas à parcourir notre forum mais aussi notre site Internet pour vous tenir au courant de l'actualité sur vos statuts, votre carrière et votre vie professionnelle.

FORUM SNPTES  |  Sujet de discussion  |  Retraites  |  Fil de discussion: retraite a taux plein pour handicap « sujet précédent | | sujet suivant »
Pages: [1] Bas de page Imprimer
Auteur Fil de discussion: retraite a taux plein pour handicap  (Lu 1113 fois)
deneb83
Débutant
*
Hors ligne Hors ligne

Messages: 6


« le: 24 Juillet 2017, 14:50:59 »

Bonjour,

La retraite a taux plein a partir de l'age de 62 ans avec une incapacite permanente d'au moins 50% est elle egalement reconnue pour les fonctionnaires ?
L'article suivant sur le site info-retraite pretend le contraire !
https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/mes-droits-a-la-retraite/ma-vie-personnelle-1/invalidite--handicap/situation-de-handicap.html
Pourtant le decret Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1702/jo/texte indique que ce decret concerne aussi les fonctionnaires...
Journalisée
deneb83
Débutant
*
Hors ligne Hors ligne

Messages: 6


« Répondre #1 le: 28 Juillet 2017, 09:21:51 »

personne n'a de reponse ?
Journalisée
deneb83
Débutant
*
Hors ligne Hors ligne

Messages: 6


« Répondre #2 le: 08 Septembre 2017, 10:52:28 »

Bonjour,

Toujours pas d'idee ?
Journalisée
Service juridique Alain Favennec
Administrateur
Confirmé
*****
Hors ligne Hors ligne

Messages: 6546



WWW
« Répondre #3 le: 11 Septembre 2017, 09:20:32 »

Bonjour,

Le dispositif s'appliquant aux fonctionnaires handicapés est particulier mais il prévoit bien la possibilité de percevoir une pension de retraite qui ne sera pas minorée lors de votre départ (c'est à dire à 62 ans) par une décote si le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension à taux plein n'ont pas tous été accomplis. En clair vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une retraite à taux plein lors de votre départ.
Par ailleurs, si vous n'avez pas 62 ans, il convient de préciser que, sous certaines conditions (taux d’incapacité permanente de 50% etc.), les fonctionnaires handicapés peuvent partir à la retraite avant l’âge minimum légal de départ (62 ans).

Bonne journée
Journalisée

Alain Favennec
Secrétaire général adjoint du SNPTES

Je suis satisfait ? Je rejoins le SNPTES
aline75
Débutant
*
Hors ligne Hors ligne

Messages: 9


« Répondre #4 le: 17 Septembre 2017, 22:19:09 »

Pas de décote si taux d'incapacité au moins égal à 50%

Articles L14-I-7 et D14 du code des pensions
Journalisée
deneb83
Débutant
*
Hors ligne Hors ligne

Messages: 6


« Répondre #5 le: 19 Septembre 2017, 14:11:35 »

Bonjour,

Merci pour vos réponses !
Un décret est sorti en Mai permettant de faire reconnaitre un taux de handicap retroactivement afin de beneficier du dispositif de depart en retraite anticipee pour handicap :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1712394D/jo/texte
Je souhaite beneficier de ce decret mais pour le moment mon service retraite n'a aucune information concernant l'application de ce decret ! : combien de trimestres exactement peut on recuperer en fonction de l'age de depart en retraite, ces trimestres seront ils comptabilises dans le calcul de la majoration etc ...
Avez vous connaissance d'une directive d'application de ce decret ?
Journalisée
aline75
Débutant
*
Hors ligne Hors ligne

Messages: 9


« Répondre #6 le: 24 Septembre 2017, 00:39:55 »

Votre taux d'incapacité est de 80% ?

Ce décret reste bien restrictif
Journalisée
deneb83
Débutant
*
Hors ligne Hors ligne

Messages: 6


« Répondre #7 le: 24 Septembre 2017, 11:46:36 »

oui il est bien restrictif mais il a le merite d'exister ; le tout est de savoir comment l'appliquer !???
Journalisée
Service juridique Alain Favennec
Administrateur
Confirmé
*****
Hors ligne Hors ligne

Messages: 6546



WWW
« Répondre #8 le: 25 Septembre 2017, 09:22:56 »

Bonjour,

Le mieux est de transmettre à votre service chargé des retraites une demande écrite qui pourrait comporter ce passage : "je demande à bénéficier d'une retraite anticipée notamment en vertu des dispositions du décret 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, je demande donc l'examen de mon dossier par la commission nationale prévue par ce même décret. Je vous transmets aussi, en annexe à ma demande, les différents éléments destinés à démontrer que je peux bénéficier d'un départ anticipé". Je ne vous cache pas que les conditions pour bénéficier d'un départ anticipé sont très restrictive et qu'il convient donc de fournir des preuves solides (taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ,résultats d’examen médicaux (notamment de spécialistes), compte rendus de consultation, pièces démontrant les hospitalisations, prescriptions thérapeutiques (notamment de spécialistes), documents relatifs à votre situation professionnelle, etc.).
Enfin vous conservez une preuve du dépôt de votre demande.

Bonne journée
Journalisée

Alain Favennec
Secrétaire général adjoint du SNPTES

Je suis satisfait ? Je rejoins le SNPTES
aline75
Débutant
*
Hors ligne Hors ligne

Messages: 9


« Répondre #9 le: 26 Septembre 2017, 01:00:01 »

oui il est bien restrictif mais il a le merite d'exister

Mouais...

Vous en connaissez beaucoup des gens qui n'ont pas fait reconnaitre un handicap conduisant à un taux d'incapacité d'au moins 80% ?
Journalisée
Service juridique Alain Favennec
Administrateur
Confirmé
*****
Hors ligne Hors ligne

Messages: 6546



WWW
« Répondre #10 le: 26 Septembre 2017, 08:53:01 »

oui il est bien restrictif mais il a le merite d'exister

Mouais...

Vous en connaissez beaucoup des gens qui n'ont pas fait reconnaitre un handicap conduisant à un taux d'incapacité d'au moins 80% ?

Bonjour,

La réponse est non...

Bonne journée
« Dernière édition: 26 Septembre 2017, 09:36:05 par Service juridique Alain Favennec » Journalisée

Alain Favennec
Secrétaire général adjoint du SNPTES

Je suis satisfait ? Je rejoins le SNPTES
deneb83
Débutant
*
Hors ligne Hors ligne

Messages: 6


« Répondre #11 le: 28 Septembre 2017, 10:25:08 »

Bonjour,

Merci Alain pour cette suggestion tres utile !
Journalisée
Pages: [1] Haut de page Imprimer 
FORUM SNPTES  |  Sujet de discussion  |  Retraites  |  Fil de discussion: retraite a taux plein pour handicap « sujet précédent | | sujet suivant »
Aller à:  


Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session

Propulsé par MySQL Propulsé par PHP Powered by SMF 1.1.21 | SMF © 2015, Simple Machines
SMFAds for Free Forums
XHTML 1.0 Transitionnel valide ! CSS valide !