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FORUM SNPTES  |  Sujet de discussion  |  Contractuels de droit public (dont PO des CROUS)  |  Fil de discussion: éligibilité au dispositif sauvadet « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: éligibilité au dispositif sauvadet  (Lu 212 fois)
contractuelcdi
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« le: 11 Aot 2017, 13:48:50 »

Bonjour,
J'ai travaillé dans un établissement public en tant que contractuel en CDI de février 2008 à novembre 2013.En fin 2013, j'ai été radié des cadres pour abandon de poste du fait que j'ai refusé une mutation.En analysant le dispositif sauvadet, je suis convaincu que je suis éligible au dispositif sauvadet du fait que je n'ai pas trouvé une clause qui exclu mon cas de celui-ci.Toutefois,j'aurais voulu avoir votre avis au cas où j'aurais mal interprété la loi.
En vous remerciant d'avance

Cordialement
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« Répondre #1 le: 11 Aot 2017, 14:35:44 »

Bonjour,

Vous n'avez pas été radié des cadres (pour un fonctionnaire) mais des effectifs (pour un contractuel)

En effet le décret qui prolonge la loi Sauvadet pour 4 ans, les conditions d'ancienneté initialement prises en compte à compter de 2011 le sont à partir du 31 mars 2013 prend en considération l’extension du champ des agents bénéficiaires de ce dispositif aux agents contractuels justifiant de l’ancienneté requise au 31 mars 2013 au 13 mars 2018, mais il détermine aussi l’administration auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater par examen professionnalisé réservé.

En particulier : "Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu’aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein du département ministériel ou de l’établissement public ou de l’autorité publique dont ils relevaient au 31 mars 2013."

Cordialement
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« Répondre #2 le: 11 Aot 2017, 14:51:06 »

Bonjour,

Merci pour votre réponse mais j'étais employé en CDI et pas en CDD.Quand on est employé en  CDI, l'ancienneté n'est pas nécessaire



Cordialement
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« Répondre #3 le: 11 Aot 2017, 14:55:50 »

En effet, à fortiori si vous étiez en CDI, mais reste le plus difficile, convaincre votre employeur d'ouvrir un examen professionnalisé réservé.

Cordialement
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« Répondre #4 le: 11 Aot 2017, 15:09:27 »

En fait, mon cas est atypique.Après la rupture du contrat au sein d'un établissement public de fonction publique d'Etat, j'ai été embauché par une collectivité territoriale (je suis en poste actuellement) pour une même fonction et même grade.D'après la loi sauvadet, je suis éligible au dispositif auprès de cette collectivité mais celle-ci refuse pour l'instant l'évidence, dont j'ignore la raison.
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« Répondre #5 le: 11 Aot 2017, 15:17:16 »

Une précision; je suis employé en CDD dans cette collectivité.

D'après la loi sauvadet :

§ si l'agent depuis son licenciement n'est plus lié contractuellement avec un employeur public, il est éligible auprès de l'employeur dont il relevait à la date du dernier contrat,
§ si l'agent est recruté postérieurement à cette date par un autre employeur public dont il relève toujours à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel il postule, il est éligible au dispositif auprès de cet employeur.

Donc l'on parle d'employeur public, Etat ou collectivité territoriale
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« Répondre #6 le: 11 Aot 2017, 16:22:22 »

Relisait bien ma réponse, le décret relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de l’Etat est précis sur ce point:  "Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu’aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein du département ministériel ou de l’établissement public ou de l’autorité publique dont ils relevaient au 31 mars 2013."

Et ce quelque soit l'employeur, il faudra que ce soit ce même employeur qui organise cet examen professionnalisé réservé pour que vous puissiez y participer.

Cordialement
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« Répondre #7 le: 11 Aot 2017, 20:07:43 »

J'ai bien relu votre message mais je crois que il y a une confusion entre CDI et CDD.En effet, en mars 2013 j'étais employé en CDI et ce contrat est cessé.Ensuite j'ai été embauché par une collectivité en CDD.Pour ce genre de cas la loi prévoit ceci :
 
si l'agent depuis son licenciement n'est plus lié contractuellement avec un employeur public, il est éligible auprès de l'employeur dont il relevait à la date du dernier contrat,
si l'agent est recruté postérieurement à cette date par un autre employeur public dont il relève toujours à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel il postule, il est éligible au dispositif auprès de cet employeur.
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« Répondre #8 le: 12 Aot 2017, 10:58:15 »

Bonjour,

Dans ce cas s'ajoute l'autre condition, en plus d'avoir au moins 2 ans d'ancienneté avant le 31 mars 2013, il vous faudra au total 4 ans minimum d'ancienneté avec cet employeur avant la date limite d'inscription à l'examen professionnalisé. Quelque soit l'employeur, il faudra qu'il organise cet examen professionnalisé réservé pour que vous puissiez y participer.

Cordialement
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