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Auteur Fil de discussion: Mise à disposition et ICR (indemnité de frais de changement de résidence)  (Lu 388 fois)
coralie17
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« le: 12 Septembre 2017, 13:10:01 »

Bonjour,

Je suis à la recherche de source legislative fiable car les 2 administrations auxquelles j'ai affaire se renvoient la balle, et mon dossier n'avance pas ...

Je vous explique ma situation :

- je suis ITRF dans une université en France,
- j'ai rejoint, en septembre dernier, un rectorat dans un DOM, dans le cadre d'une mise à disposition.
Cette mise à disposition a fait l'objet d'une convention entre le rectorat du DOM (établissement d'accueil) et mon université (établissement d'origine), selon le modèle proposé en annexe dans le texte qui régit les MAD.
Mon salaire est toujours versé par mon université d'origine, feuilles de paye à l'appui, et je fais toujours partie du personnel de cette université.

Pour rejoindre mon nouveau lieu de travail, j'ai fait déménager ma famille : billets d'avion pour les enfants et moi, transport de meubles et voiture par container.

Depuis, j'ai pris contact avec le service RH de mon université, qui me répond que oui, j'ai bien droit à une ICR (réponse informelle par mail), mais que c'est à l'établissement d'accueil de la verser ...

Le rectorat DOM (établissement d'accueil), me répond quant à lui que dans mon cas (affectation provisoire), il n'est pas prévu de versement de cette indemnité.

Et retour à la case départ...

J'ai, en désespoir de cause et compte tenu du fait que les délais sont contraints pour faire la demande des ICR, envoyé un LAR au président de mon université en juillet dernier pour formuler cette demande. Je n'ai bien sûr pas reçu de réponse (on arrive à la date limite des 2 mois sans réponse).

HELP ! Que puis-je encore faire ? Quels sont mes recours ?

D'avance merci pour votre aide,
Journalisée
Service juridique Alain Favennec
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WWW
« Répondre #1 le: 18 Septembre 2017, 04:32:56 »

Bonjour,

C'est à votre administration d'accueil (en l'espèce le rectorat) de vous verser une indemnisation correspondant à une partie des frais occasionnés par votre changement de résidence, cette prise en charge ressort du décret 98-844 du 22 septembre 1998 qui clairement prévoit son versement en cas de mise à disposition puisqu'il dispose que "l'agent a droit à l'indemnité forfaitaire, réduite de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au a de l'article 38, limitée à 80 % des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif à (...) une mise à disposition".
Le mieux, pour l'instant, est de relancer le rectorat, par mail, en lui indiquant très clairement que ce décret relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence prévoit bien le cas des agents mis à disposition d'un autre employeur public.
En cas de refus, expresse ou implicite, il vous faudra saisir, dans les délais que vous mentionnez (ceux partant de votre recours de juillet), la juridiction administrative, le SNPTES pourra vous conseiller à travers ce forum.

Bonne journée
« Dernière édition: 18 Septembre 2017, 05:07:03 par Service juridique Alain Favennec » Journalisée

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coralie17
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« Répondre #2 le: 22 Septembre 2017, 01:27:04 »

Bonjour,

Merci pour votre réponse, entre temps, on a subi quelques intempéries (Maria) qui ne m'ont pas permis de répondre aussi rapidement que je l'aurai souhaité.

Par rapport à votre réponse, précisément, il est clair que je peux bien prétendre à percevoir ces ICR dans le cas d'une mise à disposition, la référence que vous m'avez donnée est on ne peut plus explicite.

Mais, si je lis le texte auquel vous faites référence, plus avant, dans le "TITRE VI : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT."

à l'article 66 :

           Article 66
Modifié par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006

"La prise en charge des frais de changement de résidence incombe, en principe, au service qui assure la rémunération de l'intéressé après son installation dans la nouvelle résidence. " ...

Dans le cas d'une mise à disposition, qui assure la rémunération de l'agent ? La rémunération que je perçois est toujours versée par mon université (établissement d'origine), et je ne perçois pas de rémunération de mon établissement d'accueil.  Peut-on alors dire que le service qui assure ma rémunération est bien l'université ?


D'autre part, il existe un autre texte qui ne concerne que les déplacements en métropole (donc, a priori pas applicable dans mon cas), dont la référence est :
Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France

et qui précise, dans son titre "TITRE V : MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT :

La prise en charge des indemnités pour frais de changement de résidence incombe, en principe, au service gestionnaire de l'agent, au moment du paiement de ces indemnités.

En cas de détachement, cette prise en charge incombe au service auprès duquel l'agent est détaché, aussi bien pour le changement de résidence motivé par le détachement que pour celui effectué lors de la réintégration à l'issue de ce détachement.

Dans le cas d'une mise à disposition, la prise en charge incombe généralement à l'administration d'origine aussi bien pour le changement de résidence motivé par la mise à disposition que pour celui effectué à l'issue de cette mise à disposition.
(...)  "

Ce qui ne serait pas contradictoire avec le texte qui concerne les outremers  dès lors que l'on considère que le service qui assure la rémunération de l'agent est bien son établissement d'origine ... Tout est dans ces termes que je trouve "flous", n'étant pas spécialiste des affaires juridiques : "assurer la rémunération"

Qu'en pensez-vous ?

Merci encore pour votre réponse,
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coralie17
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« Répondre #3 le: 13 Octobre 2017, 01:54:04 »

Bonjour,

Je me réponds à moi même ...

En fait, dans le cas d'un changement de résidence entre métropole et outremer (mais attention, il existe des dispositions spécifiques pour certains territoires, ex : Mayotte, ou les TOM), selon que l'agent soit en détachement, en mise à disposition, ou en mutation, les indemnités sont prises en charge soit par l'administration d'accueil, soit par l'administration d'origine, sous réserve de  remplir certaines conditions d'ancienneté dans le poste.

Aussi, pour les cas de mise à disposition, il est précisé dans le texte en référence dans la réponse 1 d'Alain que c'est en principe à l'établissement qui assure la rémunération de l'agent APRES son changement de résidence de prendre en charge cette indemnité.

Or, en relisant la convention de mise à disposition, rédigée selon le modèle fourni en annexe du texte qui décrit le dispositif, un article relatif à la rémunération dit que : "c'est l'université (= établissement d'origine dans mon cas) qui assure la rémunération, et le rectorat (= établissement d'accueil) qui rembourse.

C'est donc bien à l'établissement d'origine de payer l'indemnité dans le cas d'une mise à disposition.

Attention, il faut bien relire sa convention. 
A noter que, dans le cas de détachement (qui est nettement plus fréquent), c'est le contraire : c'est l'établissement d'accueil qui est sensé prendre en charge cette indemnité.

Bon, et après, que faire pour obtenir gain de cause ?
J'ai envoyé un courrier en recommandé avec AR au président de mon université en juillet dernier (dans les délais d'un an), pour obtenir cette indemnité et je n'ai eu bien sûr aucune réponse.

Quelle est la suite de la procédure ? Que faire en cas de non réponse de l'administration ?

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement,
Journalisée
Service juridique Alain Favennec
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« Répondre #4 le: 13 Octobre 2017, 05:57:53 »

Bon, et après, que faire pour obtenir gain de cause ?
J'ai envoyé un courrier en recommandé avec AR au président de mon université en juillet dernier (dans les délais d'un an), pour obtenir cette indemnité et je n'ai eu bien sûr aucune réponse.

Bonjour,

La seule solution est de saisir la juridiction administrative (le tribunal administratif du lieu où vous exercez actuellement vos fonctions) mais attention il y a des délais à respecter et, pour simplifier, le requête écrite doit être déposée aux greffes du tribunal (on peut s'y rendre ou on transmets par courrier recommandé) dans les deux mois qui ont suivi le rejet implicite de votre demande initiale (le rejet implicite intervient deux mois après la demande initiale). Par exemple, si votre demande initiale a été déposée le 15 juillet vous devez déposer votre recours avant le 16 novembre.
Une requête répond à un certain formalisme (une demande écrite en deux exemplaires dans laquelle vous exposez les faits puis vos arguments juridiques à laquelle vous joigniez la demande initiale et la preuve de l'envoi du recommandé).

Bonne journée
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Alain Favennec
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« Répondre #5 le: Hier à 16:56:16 »

Bonjour,

je suis en attente de confirmation de titularisation dans un établissement A. Le cas échéant, j'ai trouvé un établissement B qui est prêt à m'accueillir en mise à disposition contre remboursement. Pourriez-vous m'indiquer les démarches à effectuer (papier à remplir, à fournir, personnes à contacter dans les établissements A et B) et le temps que cela prend ? En effet, je ne suis pas certaine de pouvoir aller dans l'établissement B du jour au lendemain en cas de succès. De plus, j'aimerai demander une aide au déménagement évalué dans les 2000€. Cela est-il négociable à l'avance ?

Bien cordialement,

Journalisée
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