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FORUM SNPTES  |  Sujet de discussion  |  Santé, sécurité et conditions de travail  |  Fil de discussion: Report de congé et congé maladie « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: Report de congé et congé maladie  (Lu 498 fois)
sympathisant-2017
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« le: 03 Novembre 2017, 11:12:12 »

Bonjour

Je n'ai pas trouvé de réponse précise à la question suivante :
Je suis en congé maladie et je ne pourrai pas prendre mes congés cette année. Que va t-il se passer ?
1. Seront-ils automatiquement reportés ?
 Dans ce cas, l'année prochaine, je bénéficierai des congés de 2018 + ceux non pris en 2017 ?
2. Dois-je faire une démarche (report, alimentation CET, ...) ?

Note : je suis agent CNRS

Merci
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Marie Despres
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« Répondre #1 le: 07 Novembre 2017, 10:39:46 »

Bonjour,

En cas de congé maladie, vos congés sont automatiquement reportés sur l'année suivante.
Je vous invite à contacter vos services de ressources humaines pour vérifier qu'ils vont bien régulariser votre situation.
Par contre, si vous bénéficiez de RTT, ceux-ci sont réduits à partir d'un certain nombre de jour d'arrêt maladie, en fonction du temps de travail hebdomadaire. Cette réduction est faite en fin d’année.
Le quotient de réduction est obtenu en divisant le nombre de jours travaillés annuels par le nombre maximum de RTT.

Journalisée

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sympathisant-2017
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« Répondre #2 le: 05 Dcembre 2017, 08:51:45 »

Bonjour

Merci pour cette réponse qui va dans le sens de ce que j'avais pu lire.
Toutefois, la personne en charge de mon dossier (dans le service DRH) me dit que "le report n'est pas automatique; cette question ne peut pas être traitée avant ma reprise de fonctions au Laboratoire."
Je suis extrêment surpris par cette réponse.
Le report de mes congés 2017 n'est-il pas automatique ? Si ma reprise a lieu en 2018, mes congés 2017 ne seront-il pas soit perdus soit déjà reportés ?

Est-ce la réponse que j'ai eue est contestable ?

Merci pour vos conseils, avis
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Service juridique Alain Favennec
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WWW
« Répondre #3 le: 06 Dcembre 2017, 07:13:57 »

Bonjour,

Une circulaire du ministère en charge de la fonction publique rappelle très précisément la réglementation applicable mais aussi une jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) qui précise qu’une règle de prescription des congés annuels payés est illégale "lorsqu’elle prive un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé maladie sur la fin de la période de référence". Cette jurisprudence de la Cour de justice s'applique bien entendu à votre direction et vos congés, dans la limite de quatre semaines, sont automatiquement reportés.
Dans les faits ce n'est effectivement qu'une fois que vous aurez repris votre activité que vous pourrez bénéficier de ces congés annuels mais en attendant vous pouvez demander à ce que ceux-ci soient crédités sur votre compte épargne temps si vous en avez un.
Si nécessaire, avec l'aide du SNPTES de votre établissement, vous transmettez à votre service RH ou au service juridique de votre établissement cet avis du Conseil d'Etat dont ils sont censés connaitre l'existence :
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2017-04-26/406009

Bonne journée
« Dernière édition: 06 Dcembre 2017, 07:26:20 par Service juridique Alain Favennec » Journalisée

Alain Favennec
Secrétaire général adjoint du SNPTES

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« Répondre #4 le: 06 Dcembre 2017, 11:07:56 »

Bonjour

Merci pour cette réponse précise et étayée.
J'ai encore besoin de compléments de réponse :
1/ Concernant le CET, le service RH me dit qu'en CLM je ne peux pas alimenter mon CET. Est-ce exact ?
Si je pouvais le faire, ça réglerait le problème.
Je suis agent CNRS, je dispose donc de l'applicatio Agate. C'est jsutement la période où l'on peut alimenter son CET.
2/ S'il y a report de mes congés, ce report apparaîtra dans Agate. C'est donc avant la fin de l'année 2017 (ou au début de l'année 2018) que ce report automatique devrait être effectué.
M'affirmer que ce report sera à discuter avec mon directeur à mon retour de congé maladie me semble un contre-sens. Ce report doit (selon moi) être effectué dans les prochains jours.
Si j'attends plusieurs mois, ces congés 2017 m'existeront plus.
Suis-je bien dans mes droits en souhaitant que ce report soit automatiquement effectué dans Agate AVANT ma reprise de fonction (cad maintenant)
Bien évidemment la prise de mes congés sera à discuter avec le directeur mais c'est un autre point.

Merci par avance

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Xav_D
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« Répondre #5 le: 07 Dcembre 2017, 10:41:21 »

Bonjour,

L'impossibilité de placement des jours de congé durant un CLM sur le CET est dû au fait que la durée du CLM n'est pas prévisible et que l'on ne peut récupérer au mieux que les jours de l'année précédent le retour.
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sympathisant-2017
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« Répondre #6 le: 07 Dcembre 2017, 11:09:59 »

Bonjour

Je comprends ce principe.
En reprenant l'année N, on bénéficie des congés de l'année N et des congés reportés (dans la limite de 4 semaines) de l'année N-1. Les congés des années précédentes sont "perdus".

Le report intervient-il lorsque l'on reprend ou à la fin de l'année civile ?
Ne connaissant pas encore ma date de reprise, dois-je demander que le report (de 4 semaines) soit effectué maintenant (ou début 2018) ou dois-je attendre ma reprise ?

Merci


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Xav_D
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« Répondre #7 le: 07 Dcembre 2017, 12:41:28 »

Je pense qu'il vaut mieux attendre la reprise. Les jours seront crédités en régularisation donc pas de soucis, cela peut se faire toute l'année.
Journalisée

calvados
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« Répondre #8 le: 07 Dcembre 2017, 16:37:06 »

Bonjour,
Notez également qu'il faut avoir pris au moins 20 jours de congés sur la période de référence pour pouvoir déposer sur son CET. Ce qui ne peut se produire puisque vous êtes réputé être en service lorsque vous êtes en congé pour maladie.
Journalisée
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