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Auteur Fil de discussion: Nombre de vacation dans le supérieur accordées  (Lu 193 fois)
ajean
Débutant
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Messages: 1


« le: 08 Fvrier 2018, 19:26:42 »

Bonjour,

Je suis Prof certifié dans le secondaire a temps plein (Échelon 4 avec un salaire brut de  2122, 76) et je souhaiterais savoir  combines d'heure supplémentaires maximal   comme vacataire dans le supérieur que j'ai droit à faire ?

En fait, j'ai fait des vacations dans le supérieurs public avec 50 h à un taux de 41,60 /h
et une école d'ingénieur privé me propose 80 heure de vacation à un taux de 42/h

Ma question:
  combien d'heure annuelle de cumul que j'ai droit à faire ? 

Merci pour votre réponse.

Cordialement.
Journalisée
emarais
Militant SNPTES
Confirmé
***
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Messages: 36


« Répondre #1 le: 09 Fvrier 2018, 09:41:07 »

Cher collègue,
La loi déontologie de 2016 a modifié les dispositions relatives au cumul d'activités pour les fonctionnaires. Mais le principe reste le même :"Un agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire à son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service".
Dans le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/RDFF1633447D/jo/texte, aucune durée maximale n'est évoquée. Cependant, votre activité dans le supérieur doit rester accessoire. C'est votre autorité hiérarchique qui doit en décider. C'est pourquoi il faut impérativement en faire la demande auprès de votre supérieur hiérarchique (recteur) avant de donner ces nouveaux cours, qui a un mois pour autoriser cette activité.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien cordialement
Elise Marais

« Dernière édition: 09 Fvrier 2018, 10:56:26 par emarais » Journalisée

Chargée de mission Éducation Nationale
elise.marais@snptes.org
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