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Auteur Fil de discussion: Renouvellement de cdd et Dispositif sauvadet  (Lu 237 fois)
Cher
Débutant
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Messages: 1


« le: 30 Mars 2018, 20:58:31 »

Bonjour,
Depuis le 14 janvier 2013, j'occupe un poste en contratuelle dans la fonction publique territoriale (CDD d'un an renouvelable chaque année).
Le 16 mars 2018, j'ai reçu le nouveau contrat de travail par lettre recommandée, ce dernier fait référence à une durée de 6 mois ( soit du 14 janvier 2018 au 13 juillet 2018).
N'ayant pas été prévenue comme le prévoit les textes sur les modalités de mon renouvellement de contrat, je ne comprends pas les raisons du changement de la durée du contrat.
Sachant que du 19 juin au 9 octobre 2018 je suis en congé maternité. Alors comment je peut reprendre le travail avec un nouveau contrat à partir du 14 juillet 2018.
Que me conseillez vous de faire, es qu'ils ont le droit de changer la durée du contrat, es que je peux prétendre au dispositif Sauvadet ou autre?
Merci pour votre aide
Journalisée
Ammour
Administrateur
Confirmé
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Messages: 5224



« Répondre #1 le: 31 Mars 2018, 15:44:35 »

Bonjour,

Citation de: Cher
Le 16 mars 2018, j'ai reçu le nouveau contrat de travail par lettre recommandée, ce dernier fait référence à une durée de 6 mois ( soit du 14 janvier 2018 au 13 juillet 2018).
N'ayant pas été prévenue comme le prévoit les textes sur les modalités de mon renouvellement de contrat

Lorsque l’engagement d’un agent contractuel est susceptible d’être reconduit, l’autorité territoriale est tenue de prévenir l’agent de sa décision selon certains délais fixés par l'article 38_1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Article 38-1 modifié par l'article 12 du décret n°2016-1123 du 11 août 2016.

Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :

-huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

-un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;

-deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ;

-trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables
.

Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.

Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent contractuel dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. L'autorité territoriale informe l'agent des conséquences de son silence. En cas de non-réponse dans le délai prévu, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi. "


Donc dans votre cas le délai d'information de reconduction ou non de votre contrat est de 3 mois, rien dans le décret ne prévoit d'obliger l'employeur à reconduire le contrat pour la même durée ou plus clairement, l'autorité administrative n'est pas tenue de renouveler votre contrat pour la même durée.

Mais si le délai d'information de reconduction ou non de votre contrat n'a pas été respecté, il doit être automatiquement reconduit pour la même période que le dernier contrat (un an)

Le renouvellement doit être exprès, ce qui exclut tout renouvellement par tacite reconduction. Pour mémoire, il convient de rappeler les conséquences liées au maintien en fonction au-delà du terme du contrat. Ce dernier donne naissance à un nouveau contrat dont la durée est, soit égale à celle assignée par les parties, soit, à défaut, à celle du contrat initial[ CE, 27 octobre 1999, n° 178412].

Citation de: Cher
es que je peux prétendre au dispositif Sauvadet ou autre?

Voici les conditions pour être éligible à la loi Sauvadet reconduite  jusqu'en 2018 :

Être employé au 31/03/2013 sur un emploi dit permanent et au moins à 70% c’est à dire en vertu des articles 4 ou 6 de la loi 8416 du 11/01/84.
Totaliser 4 années d’équivalent temps plein à la proclamation des résultats de l’admissibilité.
2 ans de ces 4 ans doivent avoir été accomplis entre le 31/03/2009 et le 31/03/2013.

OU

Être employé au 31/03/2013 sur un emploi non permanent (ancien art 6 ou art 6 quater, 6 quinquies ou 6 sexies de la loi 84-16) à au moins 70%.
Totaliser 4 ans d’équivalent temps plein entre le 31/03/2008 et le 31/03/2013

Il vous faut donc vérifier vos contrats et leur durée.

En espérant avoir été complet.

Cordialement
Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire national du SNPTES
Secteur Éducation nationale
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