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Auteur Fil de discussion: préavis / demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles  (Lu 419 fois)
FFTLW
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« le: 18 Avril 2018, 18:47:05 »

Bonjour,

Je suis dans le corps des Technicien RF en BAP J, affectée dans un laboratoire et rattachée à une université. J'envisage de demander une mise en disponibilité pour convenances personnelles, afin d'exercer une autre activité professionnelle dans le secteur semi-privé.

J'ai pris connaissances des informations données sur cette page web : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544, mais j'ai une question concernant le préavis.
Il est écrit dans la rubrique "Démarche" : "Lorsque votre mise en disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service, votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée, afin de répondre à une éventuelle exigence de préavis de l'employeur. Elle est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier."

Je comprends donc que si je souhaite commencer cette autre activité professionnelle au 16 août par exemple, je dois faire ma demande de mise en disponibilité à mon administration avant le 15 mai (soit 3 mois avant, de date du jour à date du jour). Pourriez-vous me le confirmer s'il vous plait ?
Est-ce que faire ma demande en milieu de mois (par exemple ici, le 14 mai) conduirait à une mise en disponibilité effective seulement le 1er du mois suivant ce préavis de 3 mois (par exemple ici, le 1er septembre) ?

Merci par avance pour votre aide.
Bien cordialement.
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« Répondre #1 le: 19 Avril 2018, 00:05:44 »

Bonsoir,
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une mise en disponibilité de droit, vous devez effectivement transmettre par la voie hiérarchique votre demande avant le 16 mai. Vous en préciserez le motif et la date d'effet souhaitée. La date d'effet ne pourra être antérieure au 16 août.
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« Répondre #2 le: 19 Avril 2018, 17:36:03 »

Merci pour cette confirmation !
Bien cordialement.
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« Répondre #3 le: 21 Avril 2018, 20:35:37 »

Bonsoir,
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une mise en disponibilité de droit, vous devez effectivement transmettre par la voie hiérarchique votre demande avant le 16 mai. Vous en préciserez le motif et la date d'effet souhaitée. La date d'effet ne pourra être antérieure au 16 août.

Bonsoir,

Une autre question pour préciser la démarche : je devrais faire ma demande de mise en disponibilité par lettre recommandée avec accusé de réception, et par la voie hiérarchique.
Mon supérieur hiérarchique direct est le directeur du laboratoire dans lequel je suis affectée. Est-ce donc bien à lui que je dois adresser ma lettre ?
Ou bien au directeur de la composante de l'université à laquelle je suis rattachée, ou bien au DRH de l'université, ou bien encore au Directeur Général des services ou au Président de l'université ?

Merci par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
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« Répondre #4 le: 21 Avril 2018, 22:48:23 »

Bonsoir,
Vous devez adresser votre demande par LRAR à : Monsieur le Président de l'université UUUUU, sous couvert de Monsieur le Directeur du laboratoire LLLLL.
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« Répondre #5 le: 22 Avril 2018, 18:50:44 »

Bonsoir,

Merci pour cette précision.
Une dernière question : pour une demande de mise en disponibilité au 16 août par exemple, ma lettre doit-elle être envoyée avant le 16 mai, cachet de la poste faisant foi ; ou bien doit-elle être reçue par mon administration (ici le directeur de mon laboratoire) avant le 16 mai ?

Merci encore pour votre aide et bonne soirée.
Bien cordialement.
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FA-ENESR Alain Favennec
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« Répondre #6 le: 23 Avril 2018, 10:53:46 »

Une dernière question : pour une demande de mise en disponibilité au 16 août par exemple, ma lettre doit-elle être envoyée avant le 16 mai, cachet de la poste faisant foi ; ou bien doit-elle être reçue par mon administration (ici le directeur de mon laboratoire) avant le 16 mai ?

Bonjour,

Le mieux, en réalité, une fois que votre décision a été prise, est de faire votre demande le plus le plus tôt possible, cela évite, notamment, de se poser des questions sur le risque d'être forclos...

Bonne journée
Journalisée

Alain Favennec
Secrétaire général FA-ENESR
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