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Auteur Fil de discussion: Autoentrepreneur et fonctionnaire temps plein  (Lu 339 fois)
parant
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« le: 13 Juillet 2018, 16:52:25 »

Bonjour à tous,
Suite à une circulaire de janvier, j'ai signalé à mon université une activité d'autoentrepreneur sur une plateforme collaborative. Ceci est une activité tout a fait annexe et accessoire (moins de 10% de mon salaire).
Les ressources humaines veulent maintenant me mettre d'office à 70% !
Ils se basent sur un texte de janvier 2017 qui interdit à un fonctionnaire à temps plein d'avoir une entreprise.
Mais de mon point de vue, il y a des exceptions, en particulier quand l'activité est accessoire et dans le domaine du conseil.
Avez vous le cas dans votre université ?
Peut-t-on vraiment me mettre à 70% sans mon accord ni celui de mon directeur ?
Merci d'avance.
Stéphane


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« Répondre #1 le: 14 Juillet 2018, 12:34:36 »

Deux textes ont modifié les cumuls d'activité : la loi déontologie de 2016 et le décret de 2017.

En dehors des activités pouvant être librement exercées (oeuvres de l'esprit, profession libérale qui découle de la nature des fonctions, bénévolat, détention de parts sociales), l’exercice d’une activité accessoire est soumis à une demande d’autorisation préalable.

Votre établissement se base probablement sur ce point du décret :

Les agents occupant un emploi à temps non complet pour lesquels la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.

Cependant la loi de 2016 avait modifié la loi de 1983 Article 25 septies :

IV.-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

En résumé, vous aviez deux ans à la date de parution de la loi 2016 pour vous y conformer. Certes, vous n'avez pas effectué de demande de cumul à temps (avril 2018) mais ce dernier pourrait vous être accordé sous le régime micro-social (L. 133-6-8 du code de la SS) tout en étant à temps complet (1° du I de l'Art 25 septies)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032436054&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20180714

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/RDFF1633447D/jo/texte
« Dernière édition: 14 Juillet 2018, 12:36:49 par pibou » Journalisée
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« Répondre #2 le: 16 Juillet 2018, 09:37:06 »

Merci beaucoup pour votre réponse.
Ca me conforte dans l'idée que c'est tout à fait possible, que ca se fait dans certains établissement, et surement dans le mien aussi (mais plus facilement pour les enseignants que pour les BIATSS !)
Je vais donc me battre pour faire appliquer ces textes, même si ca ne semble pas facile (il y a déjà un arrêté à la signature pour mon 70% !)

Petite précision , J'avais signalé mon cumul dans les temps (avant avril 2018).
Il n'y a pas de définition plus précise de "à titre accessoire" ? J'entends parfois 10 % du salaire ! C'est le cas ou un usage ?
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« Répondre #3 le: 16 Juillet 2018, 09:48:09 »

La phrase importante demeure "Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique". Je ne pense pas que ce soit donc un droit opposable.

Sur la notion d'accessoire, je ne trouve rien dans les textes, c'est sans doute laissé à l'appréciation de l'autorité. Le formulaire insistent surtout sur le temps consacré. Par contre, le Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 prévoit dans son article 6 une liste limitative des activités autorisées.

http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statut_et_remunerations/statut_general/formulaire-de-demande-de-cumul-d-activites-a-titre-accessoire.doc
« Dernière édition: 16 Juillet 2018, 09:50:04 par pibou » Journalisée
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« Répondre #4 le: 16 Juillet 2018, 13:55:47 »

Merci pour ce formulaire. Je pense que c'est celui la que mon université aurait du m'envoyer avant une procédure complexe !
Effectivement, ce n'est pas un droit mais une dérogation. Mais lorsqu'on voit tous les abus dans ce domaine (en particuliers dans l'enseignement), on se demande comment ils pourraient refuser à un BIATSS pour une activité tout à fait annexe, sans arguments valables.
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