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FORUM SNPTES  |  Sujet de discussion  |  Discussion générale  |  Fil de discussion: Cumul d'activité - Formation « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: Cumul d'activité - Formation  (Lu 3651 fois)
lukyluk
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« le: 22 Juillet 2011, 10:01:39 »

Bonjour,

Une note concernant les modalités de cumul d’activités est en passe d'être appliquée dans mon établissement à la rentrée prochaine.
Il s'agit des activités de formation et en voici la teneur.

  •      Si l’employeur de l’activité accessoire est l’Etablissement, les 18 premières heures de formation ne
             sont pas prises sur les congés.
             Au-delà, le nombre de jours de congés à poser est déterminé par la moitié de la division du volume
             horaire restant par 7,5, arrondie à la demi-journée inférieure sans pouvoir être inférieur à 0,5 soit
                               [(volume horaire - 18h)/7,5]  /2 arrondi à la demi-journée inférieure.
       
             Ex : 40 heures de cours pour une formation initiale ou continue de l'établissement doivent être compensées par 1
             jour de congés (40h-18h soit 32h divisées par 7,5 puis par 2). 20 heures de cours se compensent par 0,5
             jours de congés.

  •      Si l’employeur de l’activité accessoire n’est pas l’établissement, le nombre de jours de congés à
             poser est déterminé par la division du volume horaire par 7,5 arrondie à la demi-journée supérieure.
             Ex : 40 heures de cours pour un autre employeur que l'établissement doivent être compensées par 5,5 jours de
             congés.


J'aimerai savoir si cette disposition est légale, sachant que de mon point de vue elle offre des journées de congés supplémentaires à des personnels pour des jours où il ne pourront effectuer leur travail quotidien.
La question sous-jacente est comment dans un service demander à des personnels d'accepter que leur collègues ne soient pas en train d'effectuer leur travail usuel mais qu'en plus ils puissent recuperer des jours de congés et que cela allonge donc la durée de leur absence dans le service.

Merci de vos éclaircissement.

       

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« Répondre #1 le: 23 Juillet 2011, 07:43:06 »

Lukiluk, avant de vous répondre, ces dispositions concernent quels types de personnels ? BIATOSS, enseignants, etc ? Simplement les BIATOSS ?
« Dernière édition: 23 Juillet 2011, 08:21:46 par Service juridique » Journalisée


Alain Favennec
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Je suis satisfait de cette réponse ? En rejoignant le SNPTES, j'aide celui-ci à maintenir l'existence de ce fo
lukyluk
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« Répondre #2 le: 26 Juillet 2011, 15:19:06 »

Bonjour,

Cela concerne les BIATOSS.

Merci de votre réponse.
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« Répondre #3 le: 27 Juillet 2011, 07:06:34 »

Pour répondre à la question principale de Lukyluk, non cette note ne repose pas sur des dispositions d'ordre règlementaire.
En revanche, même si ces modalités de calcul peuvent apparaitre singulières, ces dispositions, propres à votre établissements, ont sans doute leur raison d'être...

Ceci dit, pour moi le meilleur système (et le plus simple !), consiste à considérer qu'un BIATOSS doit accomplir son service de 1607 heures annuels. Il peut, par ailleurs, accomplir des heures d'enseignement en cumul d'activité (CAD payées en plus); ensuite, du moment que son travail principal soit fait, je ne vois pas ou est le problème... Ceci a d'ailleurs l'avantage, cette fois, d'être règlementaire puisque selon le texte relatif au cumul d'activité, "L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé". La plupart des établissements (et des collègues) procèdent ainsi et il est donc inutile de mettre en place de telles usines à gaz qui risquent d'engendrer de la complexité, de l'incompréhension et de la frustration.

« Dernière édition: 27 Juillet 2011, 14:08:48 par Service juridique » Journalisée


Alain Favennec
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Je suis satisfait de cette réponse ? En rejoignant le SNPTES, j'aide celui-ci à maintenir l'existence de ce fo
lukyluk
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« Répondre #4 le: 01 Aot 2011, 10:09:53 »

Pour répondre à la question principale de Lukyluk, non cette note ne repose pas sur des dispositions d'ordre règlementaire.

Bonjour et merci de votre réponse. 

Citation
En revanche, même si ces modalités de calcul peuvent apparaitre singulières, ces dispositions, propres à votre établissements, ont sans doute leur raison d'être...
Oui effectivement, auparavant il n'y avait a priori (ce n'est pas faute d'en avoir demandé les modalités et d'avoir essuyé un bon nombre de réponses génees...),  aucune règle écrite et donc aucun jour de congés à poser pour les personnes qui donnaient des cours sur leur temps de travail... D'ou cette note qui essaye de faire dans le consensuel à mon sens...

Citation
[...] Ceci a d'ailleurs l'avantage, cette fois, d'être règlementaire puisque selon le texte relatif au cumul d'activité, "L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé". [...]

Je n'ai pas réussi à retrouver cette information précise dans les textes. Pourriez-vous m'en indiquer la source  ?

Merci d'avance .
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« Répondre #5 le: 25 Aot 2011, 09:57:05 »

Bonjour,

Les vacances m'ont fait du bien, j'ai trouvé tout seul  Grin

le lien


Merci de votre aide.



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« Répondre #6 le: 25 Aot 2011, 10:45:45 »

Merci pour le lien
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Alain HALERE
Secrétaire général adjoint du SNPTES
Courriel : alain.halere@snptes.org
Tél. : 0676728184
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« Répondre #7 le: 26 Aot 2011, 08:01:29 »

Compte tenu de toutes les précieuses informations concentrées sur ce forum, c'est le minimum que je puisse faire...
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« Répondre #8 le: 06 Octobre 2011, 12:59:49 »

Bonjour,

Voici les éclaircissements (ou pas) que j'ai obtenu par voie officielle:

Citation
Si l'employeur de l'activité accessoire est "mon établissement"
La notion d'activité accessoire doit, dans ce cas, être interprétée de manière plus souple sans que cela porte préjudice au respect des principes posés par les textes en la matière.
Dans cette hypothèse, le lien entre l'activité principale et l'activité accessoire est plus ténu. En pratique, il s'agit généralement d'agents qui dispensent des formations en rapport avec leur domaine professionnel et qui apportent ainsi leur contribution à la formation en interne à l'Université. Il n'est pas incohérent, dans ce cas, que ces formations internes soient assurées sur le temps de présence de l'agent. La note de service introduit cependant une limite afin de prendre en compte la question que vous soulevez, à savoir l'organisation et le fonctionnement des services. Au-delà des 18 premières heures de formation soit l'équivalent en général de 3 jours, le formateur doit compenser en partie ce temps de formation en posant des jours de congé.

En conclusion, le dispositif prévu par "mon établissement" ne semble pas être en contradiction avec les textes relatifs au cumul d'activités. Il constitue en réalité une adaptation aux besoins et à l'intérêt de l'établissement.

on me parle de "temps de présence" ce qui de mon point de vue floute totalement la notion d'activité principale ou secondaire.

J'ai bien sur redemandé des précisions mais pas de nouvelles depuis.

Quelles sont les prochaines étapes possibles si je n'obtiens pas de réponse ?
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« Répondre #9 le: 06 Octobre 2011, 13:38:16 »

Bonjour,
J'ai moi meme formulé une demande le 1 septembre et toujours pas de réponse .
Quelle est la marche à suivre.

Cdt
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« Répondre #10 le: 07 Octobre 2011, 10:08:48 »

L'absence de réponse à une demande de cumul vaut désormais acceptation tacite de la direction.
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lukyluk
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« Répondre #11 le: 07 Octobre 2011, 12:19:00 »

Une petite remontée dans les messages non lus  puisque Cortina m'a gentillement vampirisé mon sujet    Undecided

Bonjour,

Voici les éclaircissements (ou pas) que j'ai obtenu par voie officielle:

Citation
Si l'employeur de l'activité accessoire est "mon établissement"
La notion d'activité accessoire doit, dans ce cas, être interprétée de manière plus souple sans que cela porte préjudice au respect des principes posés par les textes en la matière.
Dans cette hypothèse, le lien entre l'activité principale et l'activité accessoire est plus ténu. En pratique, il s'agit généralement d'agents qui dispensent des formations en rapport avec leur domaine professionnel et qui apportent ainsi leur contribution à la formation en interne à l'Université. Il n'est pas incohérent, dans ce cas, que ces formations internes soient assurées sur le temps de présence de l'agent. La note de service introduit cependant une limite afin de prendre en compte la question que vous soulevez, à savoir l'organisation et le fonctionnement des services. Au-delà des 18 premières heures de formation soit l'équivalent en général de 3 jours, le formateur doit compenser en partie ce temps de formation en posant des jours de congé.

En conclusion, le dispositif prévu par "mon établissement" ne semble pas être en contradiction avec les textes relatifs au cumul d'activités. Il constitue en réalité une adaptation aux besoins et à l'intérêt de l'établissement.

on me parle de "temps de présence" ce qui de mon point de vue floute totalement la notion d'activité principale ou secondaire.

J'ai bien sur redemandé des précisions mais pas de nouvelles depuis.

Quelles sont les prochaines étapes possibles si je n'obtiens pas de réponse ?


d'ou ma question: Quelles sont les prochaines étapes possibles si je n'obtiens pas de réponse ?
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« Répondre #12 le: 08 Octobre 2011, 23:56:27 »

Tout dépend de la question que vous avez posée. En clair, que désirez vous ? Remettre en cause ce système propre à votre établissement ?
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« Répondre #13 le: 20 Octobre 2011, 08:22:34 »

Tout dépend de la question que vous avez posée. En clair, que désirez vous ? Remettre en cause ce système propre à votre établissement ?

Bonjour,
J'ai mentionné le  Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires qui dit à l'article 5 « L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. » et demandé si l'application au sein de mon établissement n'était pas en contradiction avec ce décret.
Et l'on m'a répondu ce que j'ai cité précédement.

Ja souhaite donc connaître les moyens qui me permettraient  de faire appliquer la loi au sein de mon établisement.

Merci d'avance,

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« Répondre #14 le: 20 Octobre 2011, 10:42:48 »

C'est toujours dangereux, pour un individu seul, de vouloir faire appliquer la loi dans un établissement. Il risque ainsi de ce mettre à dos ses collègues et la direction. Il vaut mieux s'appuyer sur un syndicat notamment lorsque la violation de la loi fait grief à nos intérêts collectifs.
Puis, surtout, si on commence à vouloir faire appliquer la loi, pourquoi pas demander à travailler 1607 heures effectives par an (ce qui est d'ailleurs le cas dans tous les établissements...)...
« Dernière édition: 20 Octobre 2011, 11:11:42 par Service juridique » Journalisée


Alain Favennec
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