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Auteur Fil de discussion: Dispo pour convenances personnelles ou rapprochement de conjoint ?  (Lu 2335 fois)
Adel
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Messages: 7


« le: 19 Aot 2011, 14:16:09 »

Bonjour,

J'ai plusieurs questions concernant la mise en disponibilité :
- Peut-on demander une disponibilité pour rapprochement de conjoint si le conjoint vient de démissionner d'un poste en France pour accepter un nouveau poste à l'étranger ?
- Quels sont alors les documents à fournir : attestation de son nouvel employeur ? Justificatif de domicile (mais il n'aura pas encore déménager au moment de ma demande) ? 
- Si je demande une dispo pour convenances personnelles, elle peut être refusée pour nécessité de service : que signifie exactement "nécessité de service" ? Quels est le type d'arguments que peut mettre en avant mon employeur ? Si mon employeur refuse par nécessité de service, y-a-t-il un recours possible ?
- Enfin, j'ai cru comprendre qu'il n'y avait pas de délai pour la demande de dispo, mais si j'ai de mon côté un engagement vis-à-vis d'un autre employeur : l'administration peut-elle laisser trainer le dossier et combien de temps ?

Merci pour vos réponses
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Messages: 273


« Répondre #1 le: 19 Aot 2011, 19:39:23 »

Bonjour,

Une demande de disponibilité est accordée de droit pour rapprochement de conjoint « mariage ou lié par un PACS » astreint professionnellement à une résidence éloignée. La nécessité de service ne s’applique pas pour la disponibilité pour rapprochement de conjoint. Vous devez adresser un courrier en recommandé avec AR au président de l’université ou directeur de l’établissement, en précisant la nature de la demande de disponibilité. Vous devez joindre à votre demande les justificatifs suivant « certificat du PACS, contrat de travail à l’étranger, justificatif de domicile». Attention votre établissement peut toutefois exiger un préavis de 3 mois.

Pour votre dernière question : « mais si j'ai de mon côté un engagement vis-à-vis d'un autre employeur : l'administration peut-elle laisser trainer le dossier et combien de temps ? »
Si vous désirez travailler pendant votre disponibilité vous devez demander l’accord à la commission de déontologie de la fonction publique, ci-dessous le lien internet sur cette commission : http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique97.html

Je reste à votre disposition, bien cordialement.
Journalisée
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