PRIME TRANSPORT

[polos]

BONJOUR

Je suis femme de ménage et j'ai été mutée à 38 km de mon domicile je voudrais savoir quelles sont les conditions d'indemnisation sachant que je prend l'autoroute payante et que mon employeur est ONET
pour mon employeur je n'ai droit qu'à 12 euro par mois merci de votre aide à bientôt
pour info l'agence se situe au delà de 40 KM 

[Service juridique]

Bonjour,

Pour les collègues du privé (comme pour ceux du public) un texte s'applique depuis cette année :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E84624A3B46F69B0708AE2377F5CFC0D.tpdjo06v_2?cidTexte=JORFTEXT000020017814&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

A la section 2 de ce décret votre situation est bien prévue. La somme de 12 euros par mois me parait, à ce regard, faible :

"Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés".

[yoran]

Bonjour,


Veuillez m'excuser pour la catégorie erronée (je suis fonctionnaire) mais c'est le seul endroit où j'ai trouvé une réponse correspondant à mon souci.

A la rentrée dernière, je me suis réclamé tu texte que vous citez et on m'a répondu que  les fonctionnaires d'Etat ne relevaient pas de ces dispositions :

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mathias pincon a écrit :


Bonjour Monsieur,
>
> Le décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 et la circulaire DGT-DSS n°01 du 28 janvier 2009 portant application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 organisent la mise en oeuvre, par les entreprises, de la prise en charge partielle des frais de transport au profit des salariés.
>
> Ces deux textes ne concernent pas les agents publics qui relèvent du décret 2006-1663 du 22 décembre 2006.
>
> S'agissant de l'application de ce décret dans la fonction publique, le texte de référence est la circulaire du 25 janvier 2007 parue au journal officiel du 26/01/2007 (cf. document ci-joint).
>
> Enfin, je vous invite à vous reporter à la circulaire académique 2009-032 diffusée aux Chefs d'établissement le 08/09/09, pour connaître les conditions de prise en charge partielle des frais de transport au titre de l'année scolaire 2009-2010 (cf. document ci-joint).
>
> Je reste bien entendu à votre disposition pour tout complément d'information que vous jugeriez utile,
>
> Cordialement,
> Mathias Pinçon
> Coordonnateur paye
> SAB 1

"

J'ai insisté et j'ai obtenu une réponse plus précise :

"
Bonjour Monsieur,
Comme suite à mon courriel du 09/09/2009, je vous confirme que le décret n°2006-1663 du 22/12/06 relatif à la prise en charge par l'administration d'une partie du coût des titres de transport collectif est toujours en vigueur ; celui-ci s'appliquant aux personnels titulaires et non-titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, travaillant hors Ile-de-france.
Comme le précise le bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire (bureau DAF C1) dans sa note n°09-248 du 18/05/2009 (cf. note ci-jointe), ''Le décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 a modifié quant à lui certaines dispositions du code du travail et ce code n'a pas vocation à régir la situation des personnels de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, ni de ceux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel''.
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Ainsi, le remboursement est plafonné à 51,75 €, comme avant alors que la nouvelle loi déplafonne justement les remboursements de frais, à l'instar du système existant en IDF (extension de ce dernier à tout le territoire).

Sauriez-vous me dire si je peux contester une nouvelle fois cette décision ?


Merci par avance et bonne journée !

[Service juridique]

Malheureusement, votre administration a raison,  le décret 2006-1663 est celui qui concernent les agents publics et ce dernier limite bien la participation de l'employeur puisque  "la part restant à la charge de l'agent est égale à 50 % du coût du titre".
Le décret 2008-1501 concerne les contractuels de droit privé, il est d'ailleurs "intégré" au Code du travail. Ce dernier ne concerne que les agents publics qu'à la marge (hygiène et sécurité; congés légaux; etc).
En clair, il n'y a, malheureusement pas, de possibilité de recours.

[yoran]

Bonjour et merci pour cette prompte réponse !

Avant de clore le sujet, je souhaiterais savoir si je peux espérer un décret d'application pour le public d'ici la fin de l'année ou s'il est déjà prévu que cette loi ne concernera jamais les fonctionnaires ?



Merci et bonne journée

[Service juridique]

Pour l'instant, nous n'avons aucune information sur un futur élargissement.

[yoran]

Oops, je viens de m'apercevoir que je ne vous avais pas répondu après votre dernier message !

Je vous remercie donc de toutes ces réponses claires et précises et je tien à préciser que sur les 3 syndicats contactés à ce sujet, vous êtes les seuls à m'avoir répondu rapidement et correctement !

Bonne continuation !